Coût d’un procès

DE QUOI DEPEND LE COUT D’UN PROCES ?

La fixation de l’honoraire dû à l’Avocat n’est pas fonction de son bon vouloir.

Elle dépend essentiellement des diligences qu’il accomplit pour vous :

Ses diligences varient en fonction :

• de la complexité du dossier, qui peut demander plus ou moins de préparation, de courriers, de photocopies, de recherches,

• du type de procédure choisi qui sera plus ou moins lourd, plus ou moins coûteux,

• des décisions du Juge, qui peut contraindre à l’accomplissement de diligences plus ou moins grandes, plus ou moins nombreuses, …. qui accroîtront d’autant le travail à fournir.

• de vous même, qui ferez plus ou moins appel au Cabinet, par téléphone, mail ou courrier, le solliciterez plus ou moins longuement en rendez-vous, demanderez plus ou moins de renseignements et d’explications,

• du comportement des interlocuteurs ou contradicteurs, qui peuvent être conciliants ou multiplier les difficultés, nous contraindre à mettre en œuvre des moyens lourds ou coûteux.

Tout cela n’est connu qu’au fur et à mesure de l’avancement du dossier ou de l’instance, et c’est pour cela que les honoraires vous ont facturés au temps passé, et non pas fixés de manière intangible dès le départ du travail.

TARIF HORAIRE INDICATIF DES HONORAIRES

-Consultation verbale en cabinet, tarif horaire…………………………….. 100 € HT

-Consultation écrite, taux horaire…………………………………………….. 200 € HT

-Taux horaire de l’avocat temps de travail effectif : rédaction d’actes, de conclusions, assignations, recherches……………………………………….. 200 € HT

-Taux horaire de vacation à expertise……………………………………….. 130 € HT

-Vacation à audience de mise en état………………………………………… 100 € HT

-Courrier RAR d’Avocat (mise en demeure …) …………………………… 150 € HT

FRAIS ET DEBOURS :

-Taxe sur le droit de plaidoirie  (non soumis à la TVA)……………………. 13,00 €

-Autres débours (non soumis à la TVA)………………………………. sur justificatif

-Correspondance usuelle, l’unité………………………………………………… 4 € HT

-Photocopies, la page…………………………………………………………… 0,40 € HT

-Documents communiqués par internet , faisant l’objet d’impression par le cabinet :

          – la page imprimée noir et blanc……………………………………… 0,45 € HT

          – la page imprimée couleur……………………………………………. 0,90 € HT

-Frais kilométriques, l’unité………………………………………. selon barème fiscal

-Vacation horaire (temps de déplacement et d’attente)……………………. 20 € HT

-Frais de RAR, chronopost (non soumis à la TVA)…………………. sur justificatif

S’agissant de la T.V.A. applicable au taux normal depuis le 31/12/2010, il convient de rappeler que le fait générateur se produit au moment où la prestation de service est effectuée (article 269, 1, a du Code Général des Impôts).

A la date des présentes, le taux normal de T.V.A. est de 20%.

En cas de variation du taux de T.V.A. susvisé, le taux de T.V.A. applicable sera celui en vigueur à la date d’établissement de la facture.

Les factures de provision comme les factures globales sont payables à réception, sans escompte, ni ristourne.

Sauf à convenir de l’échelonnement des versements, nous cesserons nos diligences au cas où les demandes de provision ne seraient pas exécutées.En un tel cas, vous serez avisé par simple lettre de la cessation immédiate de tout travail et intervention, sans autre avis.

Si vous le souhaitez, il peut être convenu :

1. soit, d’un honoraire forfaitaire pour une tâche définie, ou un procès donné :

Il peut s’agir d’un honoraire partiellement calculé sur le résultat obtenu, à savoir :

• un montant de base, fixe
• auquel s’ajoutera un pourcentage calculé sur le montant pécuniaire en jeu.

Il est en effet interdit à l’avocat de n’être rémunéré qu’en pourcentage des gains tirés du procès.

• soit, d’ une enveloppe globale d’honoraires pour l’accomplissement de missions données pendant un temps donné (abonnement).Toute autre tâche, acte, mission, consultation, avis, rendez-vous que ceux prévus dans l’abonnement sera facturée indépendamment de la convention d’honoraire.

Pour vous permettre d’estimer le coût approximatif d’une intervention selon le type d’instance dans lequel vous vous trouverez engagé, vous trouverez ci-après la tarification minimale des interventions courantes. ATTENTION LE COUT FINAL SERA ETABLI EN FONCTION DES DILIGENCES REELLEMENT ACCOMPLIES

Barême minimal indicatif

Pour les interventions les plus couramment pratiquées par le cabinet, vous trouverez ci après une estimation minimale destinée à vous donner un ordre d’idée sur le coût d’une procédure qui se déroulerait sans surprise, et qui nécessiterait des diligences habituelles.

Injonction de payer : (recouvrement de créances contractuelles incontestables)

Base forfaitaire                                                                                               150,00 HT

+

Exécution 15 % des sommes recouvrées déduction faite de la base

forfaitaire de 150,00 € (hors instance d’opposition)

Intervention pénale :

• Tribunal de Police                                                                                800,00 HT
• Tribunal correctionnel                                                                        1 000,00 HT

Intervention contentieuse :

• Tribunal d’Instance, juge de proximité                                                     800,00 HT
• Contentieux contractuel ou administratif quelle que
• soit la juridiction (Intervention devant le Juge Civil,

Commercial, Social, hors expertise ou enquête ou conciliation)             1 500,00 HT

• Référé : (Intervention contentieuse avec discussion des demandes

et défenses)                                                                                         700,00 HT

• Juge aux Affaires Familiales (JAF)                                                         500,00 HT
• Divorce :     
• consentement mutuel sans intervention à négociation d ‘état liquidatif   1 500,00 HT
•  consentement mutuel avec intervention à négociation d ‘état liquidatif  2 500.00 HT
• contentieux                                                                                      2 500.00 HT

LES FRAIS, DEBOURS ET DEPENS SERONT PAYES EN PLUS

Les dépens de procédure comprennent essentiellement le coût des actes d’huissier dont la loi prévoit la délivrance, et les frais d’expertise, lorsqu’une telle mesure est ordonnée.

Ces dépens, dans certaines procédures devant les Tribunaux de Grande Instance, comprennent également des émoluments, encaissés par les avocats, calculés en fonction des intérêts financiers en jeu, selon un tarif légal (Décret du 2 avril 1960).

Ces dépens sont supportés par la partie à laquelle le Juge en inflige la charge.

PRECISIONS

Les honoraires sont payés par le client, même si son procès est gagné.

La loi (l’article 700 du Code de Procédure Civile) permet à la partie gagnante d’obtenir du Juge le remboursement de ce qu’elle a pu dépenser pour son procès, mais :

• d’une part, le Juge n’est pas obligé d’en accorder le remboursement,
• d’autre part, le Juge peut allouer la somme qu’il estime suffisante selon lui… et qui sera généralement inférieure à ce que vous aurez payé.

Une facturation détaillée complète, énumérant les temps passés aux différentes tâches et le nombre de prestations accomplies, vous sera remise à l’achèvement de chaque dossier, ou instance.

En cours de dossier ou d’instance, des factures de provision vous seront adressées, en fonction de l’avancement du travail.

Sachez enfin :

1. que les honoraires calculés selon les temps passés et les prestations accomplies peuvent exceptionnellement, être modifiées, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la difficulté de l’affaire, au regard des intérêts pécuniaires ou moraux en jeu, de la notoriété du membre du Cabinet qui s’en est occupé, et de votre situation de fortune ;
2. qu’au cas de résultat particulièrement satisfaisant, il peut être convenu de verser un honoraire spécifique rémunérant ce succès ;
3. qu’en cas de désaccord entre l’avocat et son client sur le montant des honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre peut être saisi afin de trancher la difficulté ;

La décision du Bâtonnier peut elle-même être soumise au 1er Président de la Cour d’Appel, qui rendra une décision fixant la rémunération due.

• qu’à défaut de règlement spontané de ce qui vous est réclamé, il sera sollicité la fixation par le Bâtonnier des honoraires dus pour poursuivre le recouvrement forcé de ce qui aura été alloué au Cabinet.