La prise en charge des honoraires par quelqu’un d’autre que vous
- la partie perdante d’un procès peut être condamnée à supporter son coût
A la fin d’un procès, le tribunal, si on le lui demande, peut condamner la partie perdante à rembourser à la partie gagnante tous ses frais d’huissier et d’expertise et même les honoraires de son avocat.
Attention, ce n’est pas automatique, c’est le juge qui décide pour des raisons d’équité. Le remboursement peut être total ou partiel.
Il arrive aussi que le tribunal laisse à la charge de chacune des parties les sommes qu’elle a exposées. Ça arrive souvent dans les affaires familiales.
- la protection juridique par une assurance
Vous pouvez avoir souscrit une assurance protection juridique. Vous devez alors écrire à votre assureur pour l’informer que quelqu’un vous fait un procès ou que vous avez décidé de faire un procès.
Votre assureur doit alors vous dire s’il accepte de prendre en charge les frais d’huissier et d’expertise et jusqu’à quel montant vos frais d’avocat. Il n’a pas le droit ni de vous conseiller ni de vous imposer un avocat, ni de vous dissuader de vous défendre ou d’engager un procès.
Selon votre contrat, il se peut que vous ne soyez pas couverts par l’assurance. Il faut donc le demander dès le début.
Attention, ce n’est pas la même chose que la responsabilité civile où votre assurance paie le montant des sommes auxquelles vous pourriez être condamné.
- l’aide juridictionnelle
L’état prévoit que si la faiblesse de vos ressources ou votre statut de victime d’un crime, vous empêche de faire valoir vos droits, il fait l’avance de tous les frais du procès.
Il faut le demander en remplissant un formulaire, en y joignant des justificatifs et une commission va l’examiner et accepter ou non de prendre en charge les honoraires de votre avocat et tous les frais du procès.
Si c’est le cas, soit vous aurez proposé un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle, soit l’ordre des avocats en commettra un d’office. L’avocat commis d’office est inscrit sur une liste et c’est chacun son tour.
Il faut savoir qu’en moyenne l’état paie l’avocat à la moitié de son tarif normal.
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